Victime d’une infraction pénale ?
Une agression est un événement violent qui laisse des traces durables. Qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, elle bouleverse votre vie et celle de vos proches. Au-delà de la souffrance immédiate, vous devez affronter des questions légitimes : Comment obtenir justice ? Quels sont mes droits ? Comment être indemnisé(e) ? Le Cabinet Levert Avocats, basé à Dijon, est spécialisé dans la défense des victimes d’agressions. Nous vous accompagnons à chaque étape pour faire valoir vos droits et obtenir une réparation intégrale.
Pour toute prise de rendez-vous, utilisez notre service en ligne :
Vous n’êtes pas seul(e). Votre reconstruction est notre priorité.
Subir une infraction pénale est un événement violent qui laisse des traces profondes. Au-delà de la blessure physique, la peur, la colère, la honte ou l’injustice peuvent vous submerger.
Ces émotions sont légitimes. Il est essentiel de se rappeler que vous n’êtes pas seul(e) face à cette épreuve. Le Cabinet Levert Avocats, spécialisé en dommage corporel est à vos côtés pour vous aider à comprendre vos droits, à vous accompagner dans les démarches juridiques et à obtenir la réparation intégrale que vous méritez.
Il n’est jamais trop tard pour nous confier votre dossier et vous venir en aide. Par exemple, vous pouvez vous constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience de jugement, avant les réquisitions du ministère public.
Pour vous assurer une indemnisation complète de vos préjudices il est nécessaire d’agir rapidement.
Les premiers réflexes après une agression pénale
Après le choc de l’infraction, les premières heures et les premiers jours sont cruciaux pour la suite de votre parcours, notamment pour l’indemnisation. Chaque geste compte pour la constitution de votre dossier.
Les enquêtes pénales sont souvent longues et peuvent durer plusieurs mois. Ce temps doit être employer à constituer votre dossier d’indemnisation et vous préparer à l’expertise médicale.
L’indemnisation intervient souvent après la fin de la procédure pénale, mais la saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou du Fonds de garantie permet d’obtenir une provision (avance sur l’indemnisation) rapidement, ce qui est essentiel pour faire face aux frais immédiats.
Le cabinet est votre unique interlocuteur pour coordonner la procédure pénale (procès) et la procédure civile (indemnisation). Il vous protège des démarches et du stress lié à la confrontation avec l’auteur ou les institutions.
Si vous êtes victime d’une agression voici les premiers démarches à faire immédiatement :
- Consulter un médecin et obtenir un certificat médical
C’est le premier réflexe, indispensable. Même si vos blessures semblent légères, consultez un médecin (médecin traitant, urgences, unité médico-judiciaire).
- Porter plainte (commissariat, gendarmerie, procureur)
Le dépôt de plainte est l’acte qui déclenche l’action publique et la procédure pénale. Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction de la plainte pénale, le suivi de la procédure pénale, l’évaluation médico-légale de vos préjudices, une assistance à toutes les étapes de la procédure jusqu’à votre indemnisation en passant par le procès pénal.
- Conserver les preuves (photos, factures, témoignages)
Toute preuve matérielle est précieuse pour étayer votre plainte et votre demande d’indemnisation.
- Contacter le cabinet Levert Avocats pour être accompagné et protéger vos droits.
Les procédures possibles : choisir la voie d’indemnisation adaptée
Constitution de partie civile devant le tribunal :
Quand ? Lorsque l’auteur de l’infraction est identifié et poursuivi devant une juridiction pénale (Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).
Pourquoi ? Cela vous permet de demander des dommages et intérêts directement à l’auteur de l’infraction.
Le tribunal statue alors sur la culpabilité de l’auteur et sur votre demande de réparation civile.
Cette démarche permet de solliciter une expertise judiciaire et la désignation d’un médecin expert chargé d’évaluer vos préjudices.
Quels effets ? Si l’auteur est condamné, il est tenu de vous verser les dommages et intérêts. Cependant, l’indemnisation dépend de la solvabilité de l’auteur. Si l’auteur est insolvable, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) peut intervenir pour vous aider à recouvrer les sommes, mais avec des plafonds et des délais.
Pour vous protéger contre le risque d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, le cabinet LEVERT AVOCATS vous proposera de saisir en parallèle la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI):
La CIVI est une juridiction civile spécialisée et autonome, présente au sein de chaque Tribunal Judiciaire (comme à Dijon, Besançon, Auxerre, Troyes, Châlon). Elle permet d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sans dépendre de la solvabilité de l’auteur.
Il est possible de solliciter une expertise judiciaire pour évaluer votre préjudices et le versement d’une provision.
L’infraction doit avoir entraîné un dommage corporel grave (ITT supérieure à un mois ou DFP), ou être une infraction grave (viol, agression sexuelle, etc.). Les victimes d’infractions moins graves peuvent être indemnisées si leurs ressources sont inférieures à un certain plafond.
Le FGTI est l’organisme qui verse l’indemnisation accordée par la CIVI. Il se retourne ensuite contre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées.
IMPORTANT : il n’est pas nécessaire que l’auteur soit identifié pour obtenir une indemnisation devant la CIVI. Il est nécessaire de démontrer la matérialité d’une infraction pénale.
Votre accompagnement sur-mesure par le cabinet LEVERT AVOCATS
Une approche personnalisée, respectueuse et à l’écoute des victimes.
Notre cabinet est exclusivement dédié à la réparation du dommage corporel. Nous ne défendons jamais les compagnies d’assurance. Cette démarche engagée nous confère une expertise pointue des mécanismes d’indemnisation, des barèmes et des stratégies juridiques les plus efficaces.
Nous travaillons uniquement pour vous. Notre indépendance totale vis-à-vis des assureurs et des organismes payeurs garantit que nous défendons vos intérêts sans compromis.
Nous travaillons en étroite collaboration avec des médecins conseils, des psychologues et d’autres professionnels de santé pour vous offrir un accompagnement global.
Nous vous informons clairement sur nos honoraires dès le premier rendez-vous. Nous privilégions un honoraire de résultat, lié au montant de l’indemnisation obtenue. De plus, la CIVI peut prendre en charge une partie de nos frais, ce qui réduit votre charge financière.
Pas de promesse de victoire : seulement sérieux, méthode, écoute. Notre engagement est de mettre notre expertise et notre détermination à votre service pour obtenir la réparation la plus juste.
Nos garanties :
- Evaluation des recours possibles.
- Assistance et représentation devant les tribunaux, la CIVI et à l’expertise médicale.
- Mise en relation avec un réseau de professionnels experts en réparation du dommage corporel (médecin conseil, ergothérapeute, neuropsychologue)
- Evaluation de vos préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence.
Comment se constituer partie civile ?
- Avant toute poursuite par le parquet
- En déposant d’abord une plainte simple au procureur ou en gendarmerie/commissariat.
- Puis, en l’absence de poursuites ou de réponse pendant 3 mois (sauf crime), par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent (art. 85 C. pr. pén.).
- Directement devant le tribunal correctionnel, si l’auteur est connu et que l’infraction est un délit ou une contravention :
- Par citation directe, à tout moment avant prescription, sous réserve qu’aucune instruction ne soit en cours pour les mêmes faits et qu’il n’existe pas d’ordonnance de non‑lieu définitive les concernant.
- Après la mise en mouvement de l’action publique par le parquet :
- Devant le juge d’instruction, en se constituant partie civile à tout moment de l’information, dès qu’elle est avisée de la procédure (art. 80‑3 et 87 C. pr. pén.).
- Devant la juridiction de jugement, en première instance :
- avant l’audience, par déclaration au greffe, LRAR, télécopie ou moyen électronique adressé au moins 24 h avant l’audience (art. 419 et 420‑1 C. pr. pén.),
- ou à l’audience, par déclaration ou conclusions avant les réquisitions du ministère public (art. 419 et 421 C. pr. pén.).
- Dans la limite de la prescription pénale
- Tant que l’action publique n’est pas prescrite et que le préjudice personnel présente un lien direct avec l’agression.
- soit pour déclencher les poursuites (plainte avec constitution de partie civile, citation directe),
- soit pour rejoindre une procédure déjà en cours (devant le juge d’instruction ou le tribunal),
à tout moment compatible avec les délais de prescription et avant les réquisitions du parquet à l’audience lorsqu’il s’agit d’une intervention devant le tribunal.
Pourquoi obtenir du médecin un certificat médical initial ?
Le certificat médical initial (CMI) est la preuve fondamentale de vos blessures. Il doit décrire précisément les lésions constatées et mentionner l’Incapacité Totale de Travail (ITT), qui est une notion purement juridique (et non professionnelle) mesurant la gêne dans les actes de la vie courante. En matière pénale, l’ITT sert de référence pour mesurer la gravité de l’infraction. Ce document est la base de toute procédure d’indemnisation.
Quels sont les préjudices indemnisés ?
L’indemnisation des victimes d’amputation doit tendre à la réparation intégrale. Ce principe d’origine jurisprudentielle permet d’obtenir l’indemnisation de tous vos préjudices. Le cabinet Levert avocats se base sur la nomenclature Dintilhac et les dernières jurisprudences pour évaluer votre indemnisation.
Dans quels délais faut-il saisir la CIVI ?
Délai de principe :
La demande d’indemnité doit être présentée dans les trois ans qui suivent la commission des faits. Le cabinet LEVERT AVOCATS veille au respect des délais de procédure et de forclusion.
Prorogation en cas de poursuites pénales :
- soit sur l’action publique (poursuites pénales) ;
- soit sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Relevé de forclusion :
Même si les délais sont dépassés, la CIVI peut relever la victime de la forclusion lorsque :
- elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ;
- elle a subi une aggravation de son préjudice (à condition de prouver le lien avec l’accident ou les faits initiaux) ;
- pour tout autre motif légitime (apprécié souverainement par les juges : impossibilité d’agir, troubles psychologiques graves, etc.).
Notre cabinet LEVERT AVOCATS est implanté à Dijon. Nous exerçons notre activité en droit du dommage corporel dans toute la Région Bourgogne Franche-Comté ainsi que sur tout le territoire national.
Quels sont les éléments de mon dossier CIVI ?
La requête doit contenir tous renseignements utiles et être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le cabinet LEVERT AVOCATS récapitule la liste de vos pièces dans un bordereau de pièces.
Pièces d’identification et situation personnelle à remettre à l’avocat :
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
- Justificatif de domicile (facture, quittance de loyer, attestation d’hébergement).
- État civil de la victime et, le cas échéant, de ses ayants droit (livret de famille, actes de naissance, de mariage, de décès en cas de victime décédée).
Pièces médicales :
- Certificat médical initial décrivant les lésions (exigé expressément par l’article R. 50‑9).
- Certificats médicaux complémentaires, compte‑rendus d’hospitalisation, d’examens ou d’interventions chirurgicales.
- Certificat de consolidation ou pièces permettant d’apprécier l’évolution de l’état de santé et le caractère définitif ou non des séquelles.
- Rapports d’expertise médicale éventuellement réalisés (judiciaires ou amiables).
- Prescriptions de soins (kinésithérapie, psychothérapie, etc.) et justificatifs de reste à charge.
Lors du premier rendez-vous et après avoir reçu mandat, le cabinet LEVERT AVOCATS fournit à ses clients un modèle de courrier qui permet d’obtenir la communication d’une copie intégrale du dossier médical.
Pièces relatives aux revenus et à la situation professionnelle :
- Bulletins de salaire avant et après l’infraction.
- Contrat de travail, attestations de l’employeur sur l’arrêt ou la reprise d’activité.
- Attestations de Pôle emploi le cas échéant.
- Déclarations fiscales (avis d’imposition) pour justifier les revenus.
- Pour les indépendants : bilans comptables, déclarations sociales et fiscales.
- Justificatifs d’indemnités journalières, rentes ou pensions versées par les organismes sociaux (CPAM, MSA, etc.).
Pièces relatives aux dépenses et préjudices matériels :
- Factures de réparation ou de remplacement des biens endommagés ou volés.
- Devis, photographies, constats (huissier, assurance) des dégâts.
- Justificatifs des frais divers :
- frais de déplacement,
- frais d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.),
- aménagement du logement ou du véhicule.
- Montant des ressources de la victime :
- bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de prestations sociales ;
- justificatifs montrant l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante du préjudice auprès d’organismes publics ou privés (assureur, sécurité sociale, autres fonds).
Éléments sur les préjudices moral et d’agrément :
- Attestations de proches (amis, famille, collègues) décrivant l’impact des faits.
- Attestations d’un psychologue ou psychiatre en cas de traumatisme psychique.
- Justificatifs de renonciation à certaines activités (sport, loisirs, vie sociale).
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